CGV

Conditions Générales de Vente

Artide 1 – Définitions

On désignera par la suite:

Site : le site https://www.jacuzzi-home.com et l’ensemble de ses pages.

Prestations : l’ensemble des prestations qu’il est possible de réserver sur le site.

Editeur : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.

Utilisateur : L’internaute visitant et utilisant le site.

Client : L’internaute effectuant une réservation sur le site.

Technicien : personne se déplaçant chez le client pour installer la prestation

 

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site Le présent site est édité par JACUZZIHOME SASU.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans les mentions légales du site.

Le présent site permet de réserver des Locations de jacuzzi à domicile.

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. La réservation d’une prestation, la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple pour l’internaute à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes conditions générales ayant par exemple la mention «je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de (éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 – Caractéristiques des prestations proposées

Les prestations proposées sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site et qu’il est possible de réserver sur ce dernier. Ces prestations sont proposées pour des créneaux définis par une date, une heure et une durée données, dans la limite des places disponibles pour chaque prestation et créneau. Chaque prestation est accompagnée d’un descriptif établi par l’éditeur dans le catalogue du site. Les photographies de la rubrique « nos photos » reflètent une image fidèle des objets, des lieux, des personnes ou de l’expérience liés aux prestations mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la prestation. Cette dernière n’étant pas un objet directement représentable. Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à redresse suivante : contact@jacuzzi-home.com ou par courrier postal à redresse indiquée dans tes mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 30 jours. JACUZZIHOME met aussi à disposition de ses utilisateurs et clients une hotline ou assistance téléphonique pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 0141441031 (numéro non surtaxé depuis un appel en France) de 10h à 20h 7j/7.

Artide 4- Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

JACUZZIHOME se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des prestations. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment.

JACUZZIHOME se réserve le droit d’ajouter un supplément tarifaire en fonction du lieu de la prestation. Cela dépendra de la distance par rapport au siège social de la société (Asnières-sur-seine, 92600). JACUZZIHOME se réserve le droit d’annuler une prestation si celle-ci est trop éloigné du siège social.

Dès lors, 1€ par kilomètre sera facturé au client sur le trajet aller uniquement si l’adresse du client se situe à plus de 20 kilomètres du siège social de l’entreprise.

Concernant les prestations dans les villes hors île de France:

Alpes-maritimes : 2 euros par kilomètre seront facturé au client sur le trajet aller uniquement si le client se situe en dehors de la ville de Nice

Bouches du Rhône : 1 euro par kilomètre sera facturé au client sur le trajet aller uniquement si le client se situe en dehors de la ville de Marseille

Languedoc-Roussillon : 1 euro par kilomètre sera facturé au client sur le trajet aller uniquement si le client se situe en dehors de la ville de Montpellier

Alsace : 1 euro par kilomètre sera facturé au client sur le trajet aller uniquement si le client se situe en dehors de la ville de Strasbourg

Bruxelles (Belgique) : 1 euro par kilomètre sera facturé au client sur le trajet aller uniquement si le client se situe en dehors de la ville de Bruxelles

Liège (Belgique) : 1 euro par kilomètre sera facturé au client sur le trajet aller uniquement si le client se situe en dehors de la ville de Liège

JACUZZIHOME se réserve également le droit d’appliquer un frais supplémentaire de 10 € par étage si la prestation s’effectue dans un immeuble sans ascenseur à partir du 2ème étage.

Chaque journée supplémentaire sera facturé 30 €.

Jours particuliers: Une prestation au 31 janvier ou 14 février coûtera au minimum 150 euros TTC hors frais supplémentaire (Ambiance, Frais kilométriques ou frais d’escalier)

Une prestation au 25 décembre sera facturé 100 euros TTC hors frais supplémentaire (Ambiance, Frais kilométriques ou frais d’escalier)

Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs prestations, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels accompagnant la description des prestations sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

Article 7 – Engagements du client et des personnes profitant de la réservation

Les prestations proposées sont ouvertes à toutes et à tous.

Les prestations proposées ne peuvent être effectué dans des hôtels.

Toute réservation s’entend pour la prestation et le créneau (date, heure et durée) choisis lors de la prise de réservation et après confirmation de l’éditeur. En cas de retard du client ou des personnes profitant de sa réservation par rapport au créneau de la réservation, l’éditeur se réserve le droit d’annuler la prestation ou d’en réduire la durée sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. De même, en cas de non-présentation, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.

Le client et les personnes profitant de la réservation passée par le client sont tenus de se comporter de manière respectable, de se conformer aux règles et instructions édictées par l’éditeur du site et fournit par le technicien d’installation ou un de ses mandataires, notamment de sorte à ne pas risquer d’occasionner des dommages aux autres personnes présentes lors de la prestation.

Les prestations nécessitent la présence du client ou des personnes profitant de la réservation sur les lieux stipulés dans la confirmation de commande ou fermement entendue entre le client et l’éditeur du site. Les personnes entrant sur les lieux de la prestation sont tenues de les maintenir, ainsi que leur équipement (liste comprenant, mais non limitée à : ambiance proposées dans la rubrique « ambiance » du site internet, jacuzzi et le matériel l’accompagnant), en bon état, et de les utiliser conformément à l’usage autorisé.

L’éditeur du site et son personnel se réservent le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, de femme enceinte, de personnes infirmes,  d’enfant en dessous de 12 ans non accompagné par un adulte responsable ou encore, de personne ne savant pas nager et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. L’interdiction d’accès ne donnera alors droit à aucune indemnité ou remboursement.

En réservant une prestation sur notre site internet, vous acceptez les conditions générales de vente de JACUZZIHOME.

En signant électroniquement la décharge de responsabilité fournit par le technicien lors de l’installation, vous acceptez intégralement les conditions générale de JACUZZIHOME ainsi que la décharge de responsabilité.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire. Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : JACUZZIHOME

Article 9 – Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires ou d’avis. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 10 – Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par JACUZZIHOME, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres. L’éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’éditeur du site JACUZZIHOME ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Le choix et la réservation d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, JACUZZIHOME ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ;

– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site.

Article 12 – Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

 

Article 14 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

 

Article 15 – Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces – Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

– Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies – Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677 – Pour Google Chrome : https://support.google.cornichrometanswer/95647?h1=fr&hlrm=en&safe=on – Pour Firefox : https://supportmozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies – Pour Opera : http://help.opera.comfWindows/10.20/fricookies.html

 

 

Article 16 – Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme • Panier : l’objet immatériel regroupant l’ensemble des prestations sélectionnées par l’utilisateur du site en vue d’une réservation en ayant cliqué sur ces objets.

Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier toutes les prestations qu’il souhaite réserver, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en restant sur la page (réservation) prévu à cet effet. Il aura alors une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des prestations réservées, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de réservation. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la réservation. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la réservation, lui rappelant le contenu de la réservation et le prix de celle-ci. La prestation ne pourra être délivrée que sur présentation de l’email de confirmation de réservation, et éventuellement sur présentation d’une pièce d’identité de la personne ayant effectué la réservation.

Article 17 – Informations relatives au paiement

L’internaute peut réserver des prestations sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire en ligne, virement bancaire ou en espèces le jour de l’installation de la prestation. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des prestations est indiquée par créneau sur le site, dans la fiche descriptive de chaque prestation dans la rubrique réservation.

Article 18 – Conditions d’annulation de la réservation 

Si l’éditeur souhaite annuler la réservation d’un client, le montant de la réservation initiale sera remboursé au plus vite au client par virement bancaire ou chèque, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis.

Si le client souhaite annuler une réservation, il peut envoyer un mail à contact@jacuzzi-home.com ou appeler le 0141441031 en indiquant son souhait d’annulation, la totalité du montant réglé lui sera remboursé par virement bancaire ou via paypal si l’annulation s’effectue au plus tard 48 heures avant la prestation.

Les annulations faites le jour de la prestation seront remboursé à hauteur de 75% du montant total réglé si et seulement si le technicien ne s’est pas déplacé jusqu’au logement du client. Cependant, le client peut demander un avoir et ainsi obtenir le montant total de sa réservation sous forme d’avoir.

L’avoir sera valable 6 mois après la date de la prestation.

Les annulations faites le jour de la prestation et si le technicien s’est déplacé jusqu’au logement du client se verront remboursé une partie du montant total réglé. JacuzziHome se réserve le droit de garder 50 euros de frais de déplacement.  ce type d’annulation ne pourra pas faire l’objet d’un avoir.

Article 19 – Archivage

JACUZZIHOME archivera les bons de réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 20 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 21 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de ravis.

Article 22 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 30 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 30  jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Les réclamations doivent se faire par courrier recommandé en indiquant à l’adresse suivante :

2 rue bernard jussieu – asnières sur seine – 92600

Article 23 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.